2020 - Contributions alimentaires
09-04-2020
La période de confinement actuelle et les pertes de revenus qu'elle entraîne ne permet à aucun(e)s père ou mère astreinte par jugement à payer une contribution alimentaire de s'y soustraire.
Si vous vous trouvez dans une situation financière difficile du fait des mesures de confinement imposées par le gouvernement,
l'Association S.O.S. PAPA Belgique asbl vous recommande fortement:
- de prendre le plus rapidement possible contact avec votre avocat pour introduire un dossier en révision du montant de vos contributions alimentaire conformément aux articles 203 à 203quater du Code Civil qui prévoit cette révision ;
-
de ne pas prendre la décision de ne plus honorer vos obligations vis-à-vis de vos enfants.
Il revient aux juges de la famille de revoir les conditions du jugement vous imposant cette obligation.
L'association interpellera le monde judiciaire pour que ces situations de précarité temporaire soient rapidement prises en compte au plus grand bénéfice des enfants et de leurs parents respectifs.
Cette situation de crise sanitaire va vraisemblablement avoir des retombées économiques et financières lourdes de conséquences pour nombre d'entre vous.